Accueil
Le quotidien du droit en ligne

Contenu

  • Dans un jugement du 21 octobre 2010, le Tribunal de grande instance de Briey accorde, en application de l’article 371-4, alinéa 2, du code civil, un droit de visite et d’hébergement à l’ex-compagne de la mère biologique d’un enfant.
  • Les effets du revirement de jurisprudence opéré par une chambre mixte, en 2007, quant à la prescription, ne peuvent recevoir application à une instance en cours.
  • Répondant à une question préjudicielle posée par des juridictions hongroises à propos d’une procédure de médiation en matière pénale, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) précise, par un arrêt du 21 octobre 2010, sa jurisprudence relative à la notion de « victime » au sens de la décision-cadre 2001/220/JAI du 15 mars 2001 relative au...

Les brèves

Portraits

 

Pas de portrait pour cette édition.

Au JO du jour

A signaler notamment au Journal Officiel du: