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Article
Bail à construction : portée de la clause réservant le droit au preneur de renoncer aux conditions suspensives
Bail à construction : portée de la clause réservant le droit au preneur de renoncer aux conditions suspensives
par D. Chenule 4 novembre 2010
L’utilisation des conditions suspensives permet aux parties de s’engager dans la voie contractuelle tout en retardant l’exécution de la convention au jour où l’ensemble des circonstances favorables à sa réalisation seront réunies. Les modalités de renonciation à leur bénéfice diffèrent toutefois selon l’intérêt dans lequel elles ont été stipulées. L’arrêt d’espèce illustre le cas où les juges ont retenu que la stipulation a été réalisée...
