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Le quotidien du droit en ligne

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  • Sauf accord collectif plus favorable, une confédération syndicale et les organisations syndicales qui lui sont affiliées ne peuvent désigner ensemble un nombre de délégués syndicaux supérieur à celui prévu par la loi. Par le présent arrêt, la Cour de cassation indique aux juges du fond la marche à suivre lorsqu’une organisation syndicale désigne...
  • Se rend coupable du délit de discrimination religieuse, prévu et réprimé par les articles 225-1 et 225-2 du code pénal, celui qui refuse l’accès d’une personne à un établissement d’enseignement supérieur en raison du port, par cette dernière, d’un insigne révélant son appartenance à la religion musulmane.
  • Étant réputée constructeur, la personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu’il a construit ou fait construire est tenu d’une responsabilité pour faute prouvée en ce qui concerne les dommages intermédiaires.

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Portraits

 

Pas de portrait pour cette édition.

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