Audiovisuel : encadrement des services de médias à la demande

La - controversée (V. Dalloz actualité, 20 janv. 2009, obs. Daleau isset(node/129294) ? node/129294 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>129294) - loi n° 2009-258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision a modernisé la réglementation audiovisuelle pour l’étendre aux SMAd.

Ainsi, aux termes de l’article 2 de la loi Léotard (L. n°86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, mod. par la L. n° 2009-258), est considéré comme service de médias audiovisuels à la demande tout service de communication au public par voie électronique permettant le visionnage de programmes au moment choisi par l’utilisateur et sur sa demande, à partir d’un catalogue de programmes dont la sélection et l’organisation sont contrôlées par l’éditeur de ce service. Sont exclus de cette définition les services qui ne relèvent pas d’une activité économique, ceux dont le contenu audiovisuel est secondaire, ou, encore, ceux consistant à fournir ou à diffuser du contenu audiovisuel créé par des utilisateurs privés à des fins de partage et d’échanges.

Plus précisément, les SMAd recouvrent les services de vidéo à la demande (VàD), qui offrent principalement des œuvres cinématographiques et audiovisuelles,...