Mariage religieux v. mariage civil : pas de contrariété à la Convention européenne des droits de l’homme

Dans cet arrêt du 2 novembre 2010, la Cour européenne des droits de l’homme décide, à l’unanimité, que le refus des autorités turques de considérer une femme comme l’ayant droit d’un homme avec lequel elle n’avait contracté qu’un mariage religieux n’est pas contraire à la Convention.

En l’espèce, une femme, mariée religieusement avec un homme pendant vingt-six ans et dont elle avait eu six enfants, a demandé, au décès de celui-ci, le bénéfice d’une pension de réversion et de droits de santé au titre de son défunt compagnon. S’opposant au refus des autorités turques, elle a saisi la CEDH.

Dans sa...