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Article
La notification du recours au pouvoir adjudicateur n’est pas une condition de recevabilité du référé précontractuel
La notification du recours au pouvoir adjudicateur n’est pas une condition de recevabilité du référé précontractuel
par R. Grandle 17 novembre 2010
La doctrine et la pratique s’interrogeaient encore récemment, constatant les solutions divergentes retenues par les juges des référés des tribunaux administratifs, sur le point de savoir si la notification de la requête au défendeur par le requérant était une condition de recevabilité du référé précontractuel (V. D. Moreau, AJDA 2010. 1348 
). C’est par la négative que le Conseil d’État a tranché cette question dans son arrêt Ministre de la défense du 10 novembre 2010, affirmant que...
