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Le quotidien du droit en ligne

Contenu

  • Le jugement de divorce étranger qui met à néant l’exercice conjoint de l’autorité parentale et interdit au père que sa "maîtresse" se trouve en présence des enfants sauf s’il se marie avec elle porte atteinte à des principes essentiels du droit français fondés sur l’égalité des parents dans l’exercice de l’autorité parentale et sur le respect de...
  • La section du contentieux a accepté d’écarter les dispositions d’une loi validant des contrats irréguliers, dès lors que l’application de cette loi à l’espèce la rendait contraire à la Convention européenne des droits de l’homme.
  • Par deux arrêts du 4 novembre 2010, la première chambre civile fait application des critères dégagés par la Cour européenne des droits de l’homme sur le fondement de l’article 6, § 1, pour apprécier le caractère raisonnable de procédures judiciaires.

Les brèves

  • Le contrat d’insertion n’ouvre pas droit à l’indemnité de fin de contrat

    Il résulte de la combinaison des articles L. 1243-10 et L. 1242-3 du code du travail que l’indemnité de fin de contrat n’est pas due lorsque le contrat de travail à durée déterminée a ét conclu au titre de dispositions légales déstinées à favoriser le recrutement de certaines catégories de personnes sans emploi. En l’attribuant, alors qu’il avait constaté que les salariés avaient été engagés par un contrat d’insertion régi par l’article L. 5131-1 du code du travail, le conseil de prud’hommes a violé ces textes.

  • Cession par bordereau Dailly d’une créance de sous-traitance

    Dans cette espèce, où le montant de la créance du sous-traitant, cédée par voie de bordereau Dailly, avait été réduit à la suite d’un avenant conclu entre le maître de l’ouvrage et l’entrepreneur principal, la Cour de cassation semble légitimer tant l’action en paiement du sous-traitant contre l’entrepreneur principal que l’action en responsabilité du cessionnaire de la créance contre ce même entrepreneur principal.

Portraits

 

Pas de portrait pour cette édition.

Au JO du jour

A signaler notamment au Journal Officiel du: