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Article
Jugement de divorce étranger: égalité des parents et respect de la vie privée et familiale
Jugement de divorce étranger: égalité des parents et respect de la vie privée et familiale
Le jugement de divorce étranger qui met à néant l’exercice conjoint de l’autorité parentale et interdit au père que sa "maîtresse" se trouve en présence des enfants sauf s’il se marie avec elle porte atteinte à des principes essentiels du droit français fondés sur l’égalité des parents dans l’exercice de l’autorité parentale et sur le respect de la vie privée et familiale.
par I. Gallmeisterle 18 novembre 2010
Dans cet arrêt du 4 novembre 2010, c’est, une fois n’est pas coutume, un jugement américain de divorce que la Cour de cassation refuse de reconnaître. Elle approuve en effet les juges du fond d’avoir décidé que ce jugement « portait atteinte à des principes essentiels du droit français fondés sur l’égalité des parents dans l’exercice de l’autorité parentale et sur le respect de la vie privée et familiale » et d’avoir pour cette raison rejeté la fin de non-recevoir tirée dudit jugement.
Dans son pourvoi en cassation contre cet arrêt, la femme, souhaitant faire reconnaître le jugement de divorce texan, invoque plusieurs arguments. Elle fait notamment valoir que celui-ci, contrairement à ce qui a été affirmé par les juges du fond, n’est pas contraire à l’ordre public international dès lors que, si le divorce a été prononcé pour...
