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Le quotidien du droit en ligne

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  • Par un arrêt du 16 novembre 2010, la Cour de cassation décide de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des articles 75 et 144 du code civil, interdisant le mariage entre personnes de même sexe.
  • Dans un arrêt de grande chambre du 16 novembre 2010, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) refuse d’imposer aux États-parties la motivation des verdicts d’assises.
  • L’État qui acquiert des terrains de propriétaires privés mais leurs promet, par ce contrat de vente, qu’ils pourront réaliser d’autres constructions sur les terrains abritant leurs résidences actuelles, ne peut ensuite leur opposer des documents d’urbanisme pour interdire ces réalisations.

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Pas de portrait pour cette édition.

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