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Vente en l’état futur d’achèvement : inopposabilité du procès-verbal de réception aux acquéreurs
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Code de la route : quand le délégataire de pouvoirs n’est plus le représentant légal de la personne morale
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La réception téléphonique assurée par un gardien depuis sa loge peut être un travail effectif
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Hospitalisation d’office : la séparation des juridictions viole le droit au recours effectif
Les dépêches
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Des limites à la mise en œuvre d’une clause résolutoire
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Fraude paulienne et autorité de la chose jugée
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Exception de procédure : compétence exclusive du juge de la mise en état
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Caution en redressement judiciaire : arrêt du cours des intérêts
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Soldes de prestations de services
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CEDH: nouvelle politique de prioritisation des requêtes
Au JO du jour
Revue de presse
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Cour de cassation: la motivation des arrêts et de la technique du moyen
par Xavier Henry -
La responsabilité des autorités de régulation bancaire et financière : l’AMF et l’ACP
par Jean-Philippe Kovar et Jérôme Lasserre Capdeville -
La coopération conventionnelle
par Dossier -
Le certificat médical, une pièce maîtresse de la mesure de protection des majeurs
par Florence Fresnel
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«Bonjour Messieurs,»
«Merci beaucoup pour cet article qui répond à une problématique à laquelle je suis régulièrement confronté dans le cadre de la rédaction d'articles au sein de mon magazine.»
«Si votre article est très complet, j'avoue ne pas être juriste et de ce fait, je fais usage de la plus grande prudence qui soit, surtout...»