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Article
Fraude paulienne et autorité de la chose jugée
Fraude paulienne et autorité de la chose jugée
par C. Tahrile 25 novembre 2010
En l’espèce, la première chambre civile déclare que la reconnaissance de la fraude paulienne ne rend l’acte frauduleux inopposable au créancier demandeur que dans la mesure des droits de créance dont celui-ci se prévaut à l’égard de son débiteur au soutien de son action. Partant, elle constate que l’arrêt du 13 octobre 1997 a été rendu sur l’action engagée contre M. X… en sa qualité de...
