L’État ne peut pas se cacher derrières les règles d’urbanisme pour faillir à ses promesses

Les faits ayant donné lieu à cette décision de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) sont remarquables tant par les enjeux économiques, patrimoniaux et environnementaux qui sont en présence, que par la difficile conciliation du droit privé de propriété avec la défense de l’intérêt général qu’elle met en relief. Les héritiers du propriétaire de l’île de Porquerolles ont en effet, par deux contrats de vente conclus en décembre 1970, cédés leurs terrains à l’État tout en conservant ceux sur lesquels ils avaient établi leurs résidences principales et un hôtel que l’un d’eux exploitait. Ils ont également cédé à l’État les droits à construire attachés aux terrains dont ils restaient propriétaires, en échange, selon les termes des contrats de cessions, d’une promesse : l’un des propriétaires pourrait construire des bâtiments à usage d’habitation d’une superficie de 1 200 m², étendre l’hôtel qu’il gérait du double de sa superficie actuelle et construire un établissement ayant vocation à accueillir des...