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Article
Hospitalisation d’office : la séparation des juridictions viole le droit au recours effectif
Hospitalisation d’office : la séparation des juridictions viole le droit au recours effectif
La personne hospitalisée d’office, qui obtient l’annulation des décisions correspondantes sans obtenir du juge judiciaire qu’il permette sa libération, ne peut être considérée comme ayant bénéficié d’un droit au recours effectif.
par R. Grandle 25 novembre 2010
Dans un arrêt du 18 novembre 2010, la Cour européenne des droits de l’homme a jugé qu’en matière d’hospitalisation d’office la séparation des compétences entre les juridictions françaises viole le droit au recours effectif de la personne internée.
Condamné à vingt ans de prison, M. B… avait, dès 1998 et jusqu’à ce jour, fait l’objet de décisions préfectorales d’hospitalisation d’office. Il obtint du juge administratif qu’il annule certaines de...
