Accueil
Le quotidien du droit en ligne

Contenu

  • Le calcul de l’effectif obéit à des règles précises qu’il convient de respecter (pourvoi n° 09-65.380). En outre, le montant des capitaux propres attesté par le commissaire aux comptes de la société ne peut être remis en cause à l’occasion d’un litige portant sur la participation (pourvoi n° 09-65.810).
  • Un décret du 28 décembre 2010 apporte des modifications à la procédure d’appel avec représentation obligatoire en matière civile. Un arrêté du 23 décembre 2010, relatif à la communication par voie électronique dans les procédures avec représentation obligatoire devant les cours d’appel fixe les garanties auxquelles doivent répondre les échanges...
  • Un décret du 10 janvier 2011 précise les modalités de mise en œuvre de l’obligation d’installer et d’entretenir des détecteurs de fumée. Le dispositif, qui sera en vigueur à compter du 8 mars 2015, devra être complété par trois arrêtés.

Les brèves

Portraits

 

Pas de portrait pour cette édition.

Au JO du jour

A signaler notamment au Journal Officiel du: