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Le quotidien du droit en ligne

Contenu

  • Le mandat de protection future mis à exécution prend fin par le placement en curatelle de la personne protégée sauf décision contraire du juge qui ouvre la mesure.
  • Le nombre de voix recueillies par les organisations syndicales à prendre en considération pour le décompte des suffrages exprimés en leur faveur est le nombre de suffrages exprimés au profit de chaque liste, sans qu’il y ait lieu, s’agissant de la mesure de représentativité des organisations syndicales, de tenir compte d’éventuelles ratures de...
  • Condamnée sous astreinte à ne plus faire usage de noms de domaine « en relation directe ou indirecte avec une activité de vente de pneus », une société étrangère a placé sous ces noms des liens vers un site qu’elle exploite dans un autre pays. Le tribunal estime que cela justifie la liquidation de l’astreinte - de façon critiquable toutefois.

Les brèves

Portraits

 

Pas de portrait pour cette édition.

Au JO du jour

A signaler notamment au Journal Officiel du: