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Condamnée sous astreinte à ne plus faire usage de noms de domaine « en relation directe ou indirecte avec une activité de vente de pneus », une société étrangère a placé sous ces noms des liens vers un site qu’elle exploite dans un autre pays. Le tribunal estime que cela justifie la liquidation de l’astreinte - de façon critiquable toutefois.
Pneus Online, société de droit suisse, et sa filiale française, ont pour concurrente la société Delticom de droit allemand. Toutes vendent des pneus en ligne en Europe, et se livrent parallèlement une âpre guerre judiciaire, les premières reprochant à la seconde des faits de concurrence déloyale, notamment l’usage de noms de domaine similaires à leur enseigne « pneus-online.com » (V., devant le centre d’arbitrage et de médiation de l’OMPI, les décisions n° D2006-0479, DCH2008-0007 et DCH2010-0026 ; en France, Lyon, 31 janv. 2008, JCP 2008. II. 10136, note C. Chabert et e-Competitions n° 26129, note C. Manara ; confirmé par Com. 9 mars 2010, n° 08-16.752 ; en Suisse, Tribunal fédéral, 19 juill. 2010, n° 4A_168/2010). En France, les juges avaient interdit sous astreinte à Delticom AG la commercialisation de pneumatiques, et de faire un usage quelconque des noms de domaine « pneu-online.com »,...
