- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
L’adoption-protection malienne ne vaut pas adoption en France
L’adoption-protection malienne ne vaut pas adoption en France
L’adoption-protection est une institution consacrée par le droit malien dont l’objet est d’assurer l’entretien, l’éducation, la protection matérielle ou morale d’enfants sans toutefois créer de lien de filiation entre l’adoptant et l’adopté. Faute de création d’un tel lien, un jugement malien déclaré exécutoire en France ne peut produire les effets d’une adoption simple sur le territoire national.
par J. Burdale 26 janvier 2011
La décision rendue par la Cour de cassation le 12 janvier 2011 témoigne, une nouvelle fois, de l’impossibilité de faire produire à une décision étrangère reconnue exécutoire en France plus de droits qu’elle n’en génère dans son pays d’origine.
La Cour se prononçait pour la première fois sur l’adoption-protection consacrée par le droit malien. Une jeune fille de nationalité malienne, née en 1994 au Mali, avait fait l’objet d’une adoption-protection par l’épouse de son père. Cette adoption-protection avait été prononcée par un jugement du tribunal de première instance de Bamako le 19 décembre 2005. Le jugement avait ensuite fait l’objet d’une demande d’exequatur devant le tribunal de grande instance de Paris. La juridiction parisienne devait se prononcer sur le caractère exécutoire du jugement malien et sur les effets que celui-ci pouvait produire en France compte-tenu de l’inexistence de l’adoption-protection en droit français. Confirmant la décision de première instance, la cour d’appel de Paris a favorablement accueilli la demande d’exéquatur. Elle a toutefois limité les effets du jugement malien en précisant que l’adoption-protection pouvait uniquement avoir, sur le territoire national, les effets d’une délégation d’autorité parentale (Paris, 12 mars 2009,...
