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Le quotidien du droit en ligne

J. Burda

Changement de résidence habituelle et loi applicable au régime matrimonial

Le changement de loi applicable au régime matrimonial, en raison de la fixation de la nouvelle résidence habituelle des époux dans l’État de leur nationalité commune, n’a d’effet que pour l’avenir. Les biens appartenant aux époux antérieurement à ce changement ne sont toutefois pas soumis à la loi désormais applicable.

La transcription tardive du lien de filiation est sans incidence sur l’effet collectif attaché à la déclaration de nationalité

Le bénéfice de l’effet collectif attaché à une déclaration de nationalité n’est pas subordonné à ce que la filiation de l’enfant soit transcrite avant l’acquisition par son auteur de la nationalité française.

Le juge doit examiner d’office la régularité internationale d’un jugement étranger

Le juge français, en application de l’article 15 de la Convention franco-tunisienne du 28 juin 1972 doit vérifier les conditions de la régularité internationale d’une décision rendue en Tunisie avant de lui faire produire des effets sur le territoire national.

Le conjoint survivant usufruitier universel ne peut commettre de recel successoral

En optant pour l’usufruit de la totalité de la succession, le conjoint survivant est réputé avoir, dès l’ouverture de celle-ci, la jouissance de tous les biens la composant. Ses droits ne sont pas de même nature que ceux des autres héritiers, si bien qu’il n’y a pas lieu à partage entre le conjoint survivant et les autres héritiers.

Nullité des mariages « blancs » pour défaut de consentement

Il incombe au juge français, pour les droits indisponibles, de mettre en œuvre la règle de conflit de lois et de rechercher le droit désigné par cette règle. En matière de mariage, il lui revient de faire application distributive des lois personnelles de chacun des époux pour examiner les conditions de validité, au fond, du mariage.

Effet de fait d’un jugement étranger non reconnu en France

Un jugement étranger produit en France des effets, en tant que fait juridique, indépendamment d’une vérification de sa régularité internationale.

L’adoption-protection malienne ne vaut pas adoption en France

L’adoption-protection est une institution consacrée par le droit malien dont l’objet est d’assurer l’entretien, l’éducation, la protection matérielle ou morale d’enfants sans toutefois créer de lien de filiation entre l’adoptant et l’adopté. Faute de création d’un tel lien, un jugement malien déclaré exécutoire en France ne peut produire les effets d’une adoption simple sur le territoire national.

Les meubles héréditaires sont réputés exister au lieu d’ouverture de la succession internationale

Dans le cadre d’une succession internationale ouverte en France, les biens mobiliers du défunt sont réputés être localisés au lieu d’ouverture de la succession, si bien que leur dévolution est régie par la loi du dernier domicile du défunt.