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Article
Changement de résidence habituelle et loi applicable au régime matrimonial
Changement de résidence habituelle et loi applicable au régime matrimonial
Le changement de loi applicable au régime matrimonial, en raison de la fixation de la nouvelle résidence habituelle des époux dans l’État de leur nationalité commune, n’a d’effet que pour l’avenir. Les biens appartenant aux époux antérieurement à ce changement ne sont toutefois pas soumis à la loi désormais applicable.
par J. Burdale 26 avril 2012
Les décisions des juridictions françaises faisant application de la Convention de La Haye du 14 mars 1978 sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux demeurent relativement rares bien qu’il y ait de plus en plus de mariages conclus entre personnes de nationalités différentes ou de couples français s’établissant à l’étranger pour des raisons professionnelles. Il s’agit, à notre connaissance, de la première décision de la Cour de cassation portant sur l’article 7 de cette Convention relatif au changement automatique de loi applicable au cours du mariage, disposition qualifiée parfois de « bombe à retardement » de la Convention (R. Crône, Le changement automatique de loi applicable au régime matrimonial : une bombe à retardement, Defrénois 2001. 1026 s.).
L’espèce concernait un couple de Français qui s’était marié le 29 juillet 1999 à...
