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Article
Le conjoint survivant usufruitier universel ne peut commettre de recel successoral
Le conjoint survivant usufruitier universel ne peut commettre de recel successoral
En optant pour l’usufruit de la totalité de la succession, le conjoint survivant est réputé avoir, dès l’ouverture de celle-ci, la jouissance de tous les biens la composant. Ses droits ne sont pas de même nature que ceux des autres héritiers, si bien qu’il n’y a pas lieu à partage entre le conjoint survivant et les autres héritiers.
par J. Burdale 27 juillet 2011
À la suite de son décès, le 26 juin 1998, Monsieur M… avait laissé pour lui succéder trois enfants issus de deux premiers mariages et Mme D…, son épouse en troisième noces commune en biens. Plusieurs années avant son décès, le défunt avait fait donation à Mme D…, pour le cas où elle lui survivrait, et à son choix, de l’usufruit de l’universalité de tous les biens et droits immobiliers et mobiliers qui composeront sa succession sans aucune exception, ou du quart en pleine propriété et des trois quarts en usufruit, ou de la quotité disponible ordinaire. Mme D… opta finalement, en 2007, pour l’usufruit de l’universalité de la succession de son époux, et commença à utiliser les sommes présentes sur le compte qu’elle détenait en commun avec son époux.
Les premiers enfants du défunt ont alors accusé leur belle-mère de recel successoral sur la somme de 69...
