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Article
Les meubles héréditaires sont réputés exister au lieu d’ouverture de la succession internationale
Les meubles héréditaires sont réputés exister au lieu d’ouverture de la succession internationale
Dans le cadre d’une succession internationale ouverte en France, les biens mobiliers du défunt sont réputés être localisés au lieu d’ouverture de la succession, si bien que leur dévolution est régie par la loi du dernier domicile du défunt.
par J. Burdale 8 novembre 2010
En l’espèce, l’affaire concernait une riche famille iranienne établie depuis plusieurs années en France, sur les bords du Léman. A la suite du décès du père à Évian-Les-Bains en 1999, l’un des fils de la famille avait choisi d’assigner ses cohéritiers devant le tribunal de grande instance de Thonon en partage de la succession. La succession comprenait en effet de nombreux biens, en particulier une villa à Évian, des parts sociales dans une société immobilière de droit suisse donnant droit à l’usage exclusif d’un appartement situé à Genève, et différents biens mobiliers et immobiliers situés en Iran.
Dans un arrêt du 4 mars 2008, la première chambre civile de la cour d’appel de Chambéry (4 mars 2008, n° 04/01413) avait tout d’abord ordonné les opérations de compte, liquidation et partage de la succession du défunt, et désigné le Président de la Chambre des notaires de Haute-Savoie pour les effectuer. L’arrêt avait également ordonné le rapport à la succession de la maison située à Évian et des parts sociales de la société immobilière de droit suisse pour l’appartement de Genève qui avaient été donnés en avancement d’hoirie. L’arrêt avait enfin exclu de l’actif successoral tous...
