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Les brèves
Les dépêches
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Déconcentration des procédures de naturalisation: précisions
-
Réserve de propriété : opposabilité de l’exception d’inexécution par le sous-acquéreur
-
Responsabilité pour refus de concours de la force publique et plan de surendettement
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Adoption de la loi pour l’accès à l’eau des plus démunis
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Rémunération pour copie privée : Ipad et autres tablettes dans la ligne de mire…
Au JO du jour
Revue de presse
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Loi ENE : la nouvelle hiérarchie des normes en matière d’urbanisme, conséquence de la disparition des DTA (1re partie)
par Henrie Coulombié -
Ventes en état futur d’achèvement, ventes d’immeubles à rénover et autorisations d’urbanisme
par Vivien Zalewski -
La notion de "restitution des clés" en matière de bail d’habitation
par Pierre-Laurent Vidal -
La loi de réforme des collectivités territoriales
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«Bonjour Messieurs,»
«Merci beaucoup pour cet article qui répond à une problématique à laquelle je suis régulièrement confronté dans le cadre de la rédaction d'articles au sein de mon magazine.»
«Si votre article est très complet, j'avoue ne pas être juriste et de ce fait, je fais usage de la plus grande prudence qui soit, surtout...»