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Le quotidien du droit en ligne

Contenu

  • La Cour de cassation précise la portée de la prescription biennale en matière de contrat d’assurance. Dans l’hypothèse d’un contrat d’assurance de groupe portant sur des prestations de nature différente, il importe de tenir compte de la garantie invoquée par l’assuré.
  • C’est l’abus de jouissance et non l’abandon des lieux par le titulaire du droit d’habitation qui peut entraîner l’extinction de son droit.
  • Les sénateurs ont profondément modifié le projet de loi relatif à l’immigration, l’amputant de certaines dispositions emblématiques comme la déchéance de nationalité pour les meurtriers de policiers, souhaitée par le président de la République.

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Pas de portrait pour cette édition.

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A signaler notamment au Journal Officiel du: