Étrangers: les sénateurs ne veulent pas de l’inversion des juges

C’est un projet de loi relatif à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité sérieusement retouché qu’a adopté le Sénat le 10 février 2011. En effet, l’alliance des sénateurs de gauche et des centristes a provoqué l’adoption d’un certain nombre d’amendements qui contredisent des objectifs fondamentaux du projet du gouvernement. Il en va ainsi notamment de la suppression de l’article 37 qui visait à retarder la saisine du juge des libertés et de la détention (JLD), dans le but implicite que le juge administratif se soit prononcé sur la validité de la décision d’éloignement avant l’intervention du juge judiciaire. Invoquant un risque d’inconstitutionnalité, les sénateurs ont maintenu l’intervention du JLD au bout de quarante-huit heures.

Toujours contre l’avis du gouvernement, le Sénat a supprimé la possibilité de déchéance de la nationalité pour les meurtriers de policiers. Exit, de même, les dispositions visant à revenir sur la jurisprudence du Conseil d’État sur la condition d’accès effectif aux soins dans le pays d’origine (CE, sect., 7 avr. 2010, n° 301640, Lebon  ; AJDA 2010. 881, chron. S.-J. Liéber et D. Botteghi  ; D. 2010. Pan. 2868, obs. O. Boskovic,...