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Le quotidien du droit en ligne

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  • L’acheteur d’une chose comportant un vice caché qui accepte que le vendeur procède à la remise en état de ce bien ne peut plus invoquer l’action en garantie dès lors que le vice originaire a disparu mais peut solliciter l’indemnisation du préjudice éventuellement subi du fait de ce vice.
  • Le salarié qui a demandé le bénéfice de l’allocation, laquelle est allouée indépendamment de son état de santé, n’est pas fondé à obtenir réparation d’une perte de revenu résultant de la mise en œuvre du dispositif légal.
  • La décision par laquelle le président du tribunal, en tant que juge d’appui, désigne l’arbitre manquant est susceptible d’appel-nullité lorsqu’elle procède d’un excès de pouvoir. Cet appel doit alors respecter les formes du contredit de compétence.

Les brèves

Portraits

 

Pas de portrait pour cette édition.

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A signaler notamment au Journal Officiel du: