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Le quotidien du droit en ligne

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  • La directive n° 96/71 du 16 décembre 1996 relative au détachement des travailleurs effectué dans le cadre d’une prestation de service n’exclut pas l’application de la loi désignée par la Convention de Rome pour les règles applicables à la rupture du contrat de travail.
  • La première chambre civile casse une ordonnance du juge judiciaire se prononçant sur la légalité de la décision administrative désignant le centre de rétention administrative dans lequel un étranger sera maintenu. Elle indique qu’en statuant ainsi, le juge judiciaire a violé les articles L. 551-1 et R. 551-2 du code de l’entrée et du séjour des...
  • À la suite du rapport par la commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi relatif à la bioéthique le 26 janvier 2011, l’Assemblée nationale a adopté le projet de loi pour la révision des lois de bioéthique de 1994 et 2004, le 15 février 2011.

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Portraits

 

Pas de portrait pour cette édition.

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