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Article
Révision des lois de bioéthique: adoption par l’Assemblée nationale du projet de loi
Révision des lois de bioéthique: adoption par l’Assemblée nationale du projet de loi
À la suite du rapport par la commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi relatif à la bioéthique le 26 janvier 2011, l’Assemblée nationale a adopté le projet de loi pour la révision des lois de bioéthique de 1994 et 2004, le 15 février 2011.
par V. Desgardin-Bourdeaule 18 février 2011
Le projet de loi met fin à la pratique jusqu’alors utilisée, à savoir la révision de la loi de bioéthique tous les cinq ans (art. 24 ter A). Désormais, une procédure - proche de la procédure de réforme par voie législative courante - est prévue à l’article L. 1412-1-1 (nouv.) du code de la santé publique. Le nouveau processus de réforme offre une large place à l’agence de biomédecine et à l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST) ainsi qu’au Comité consultatif national d’éthique (CCNE) dans l’information préalable du parlement. Il prévoit également la possibilité d’un débat public sous forme d’États généraux.
La loi respecte les grands principes de bioéthique des lois précédentes qu’elle révise, tels que la dignité humaine et la prohibition du commerce du corps humain, l’anonymat et la gratuité du don…
Maintien du socle des interdictions
Concernant le don de gamète, on note que la levée de l’anonymat des donneurs de gamètes (sperme et ovocytes) est refusée. Une nuance toutefois sur ce point : afin de pallier le manque de gamètes disponibles, le don d’ovocytes et de sperme est maintenant autorisé aux...
