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Le quotidien du droit en ligne

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  • L’expertise ordonnée en application de l’article L. 133-4 du code de commerce constitue une mesure conservatoire prise dans l’intérêt commun de tous ceux que l’état de la marchandise intéresse et non une citation en justice. La demande de désignation d’un expert judiciaire, présentée par simple requête, n’interrompt pas la prescription.
  • Si elle est dirigée contre une commune, l’action de l’avocat en paiement de ses honoraires est soumise à la prescription quadriennale prévue par l’article 1er de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968.
  • Selon la Cour européenne des droits de l’homme, la prévention des infractions, notamment par le recours à la détention de sûreté, ne saurait justifier la négation des droits de l’homme.

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