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Article
La prescription de l’action des avocats pour le paiement de leurs honoraires
La prescription de l’action des avocats pour le paiement de leurs honoraires
Si elle est dirigée contre une commune, l’action de l’avocat en paiement de ses honoraires est soumise à la prescription quadriennale prévue par l’article 1er de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968.
par C. Tahrile 28 avril 2011
Dans trois arrêts du 7 avril 2011, la deuxième chambre civile a déclaré, d’une part, que sont prescrites au profit de l’État, des départements et des communes toutes les créances qui n’ont pas été payées dans le délai de quatre ans à partir du premier jour de l’année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis et, d’autre part, que la prescription de l’action des avocats pour le paiement de leurs honoraires court à compter de la date à laquelle leur mandat a pris fin (en ce sens, V. Paris, 4 nov. 1982, D. 1983. Jur. 265, note N. S.).
En l’espèce, la commune de Nice a confié à un avocat la défense de ses intérêts dans trois affaires différentes et ce, sur tous leurs aspects, que ce soit sur le plan pénal, administratif ou civil. Son...
