Accueil
Le quotidien du droit en ligne

Contenu

  • La date d’exigibilité de la commission ne se confond pas avec la date du fait générateur de la créance ; en conséquence, la créance d’honoraires de résultat ne naît pas à la date du paiement mais à celle de l’exécution de la prestation caractéristique.
  • Le Conseil d’État admet qu’un pouvoir adjudicateur puisse imposer un logiciel libre déterminé dans l’appel d’offre d’un marché destiné à la mise en œuvre d’une plateforme numérique.
  • Doit être annulée la sentence prononçant une condamnation pécuniaire contre un litigant frappé d’une procédure collective, lorsqu’elle se fonde sur une créance qui n’a pas été déclarée, car elle viole la règle d’ordre public de l’extinction des créances non déclarées.

Les brèves

Au JO du jour

A signaler notamment au Journal Officiel du: