Édition du 3 septembre 2013

Contenu

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  Le juge des référés constate dans cette affaire que l’existence d’une obligation de l’administration pénitentiaire envers la personne détenue quant à la perte de rémunération n’est pas sérieusement contestable et lui accorde une provision correspondante.
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  Le décret du 13 août 2013 prévoit davantage d’oralité pour les contentieux portant sur des droits sociaux mais moins de collégialité et la fermeture de la voie de l’appel.
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  Le projet de loi relatif à l’économie sociale et solidaire, présenté en conseil des ministres le 24 juillet 2013, constitue un texte ambitieux, qui vise donner une plus grande visibilité à l’économie sociale et solidaire, ainsi qu’à lui fournir un cadre juridique identifié et à favoriser son développement.