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Article
Conciliation prud’homale : barème de l’indemnité forfaitaire de licenciement
Conciliation prud’homale : barème de l’indemnité forfaitaire de licenciement
par Caroline Dechristéle 3 septembre 2013
L’accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013 prévoyait la création d’une indemnité de rupture forfaitaire dont le montant dépend de l’ancienneté du salarié. L’objectif annoncé étant l’accélération des procédures de contentieux relatifs au licenciement.
En application de l’article L. 1235-1 du code du travail, issue de l’article 21 de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la...
