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Article
Travail en prison et exigence d’une rémunération minimale
Travail en prison et exigence d’une rémunération minimale
Le juge des référés constate dans cette affaire que l’existence d’une obligation de l’administration pénitentiaire envers la personne détenue quant à la perte de rémunération n’est pas sérieusement contestable et lui accorde une provision correspondante.
par Maud Lénale 3 septembre 2013
Après le rejet de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) mettant en cause la constitutionnalité l’absence de contrat de travail en détention (C. pr. pén., art. 717-3, al. 3 ; Cons. const., n° 2013-320 QPC, 14 juin 2013, D. 2013. 1477 
), le contentieux relatif aux conditions de travail dans les prisons françaises se tourne notamment vers la critique de l’application de l’alinéa 5 de l’article 717-3, issu de la loi pénitentiaire (L. n° 2009-1436, 24 nov. 2009) qui dispose que « la rémunération du travail des personnes détenues ne peut être inférieure à un taux horaire fixé par décret et indexé sur le salaire minimum de croissance défini à l’article L. 3231-2 du code du travail. Ce taux peut varier en fonction du régime sous lequel les personnes détenues sont employées...
