Édition du 4 septembre 2013

Contenu

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  Un syndicat a la faculté d’exercer son droit d’opposition à la condition d’avoir recueilli, au premier tour des dernières élections professionnelles, la majorité des suffrages exprimés, c’est-à-dire la moitié des voix plus une.
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  Un juge des référés ayant condamné chacune des parties au paiement d’une fraction des dépens au sens de l’article 696 du code de procédure civile, il pouvait être fait application des dispositions de l’article 700 du même code au profit de l’une d’elles.
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  Présenté en conseil des ministres le 2 août 2013, le projet de loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine met en place une réforme de l’action de l’État au bénéfice des quartiers les plus défavorisés.