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Article
Révision du loyer : la notification du mémoire à chaque bailleur est requise
Révision du loyer : la notification du mémoire à chaque bailleur est requise
Le défaut de notification du mémoire à chacun des bailleurs entraîne l’irrecevabilité de l’action.
par Yves Rouquetle 4 septembre 2013
En matière de fixation du prix du bail commercial révisé ou renouvelé, conformément aux articles R. 145-23 et R. 145-27 du code de commerce, il est statué sur mémoire, le juge ne pouvant, à peine d’irrecevabilité, être saisi avant l’expiration d’un délai d’un mois suivant la réception par son destinataire du premier mémoire établi (sur le caractère d’ordre public de cette procédure, V. Civ. 3e, 10 juin 1971, Bull. civ. III, n° 374 ; D. 1971. Somm. 187).
Par conséquent, la partie au contrat qui ferait valoir ses prétentions par voie de conclusions serait irrecevable à opposer des moyens au fond (Civ. 3e, 13 déc. 2006, n°...
