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Article
Sociétés de participations financières de conseils en propriété industrielle : modifications réglementaires
Sociétés de participations financières de conseils en propriété industrielle : modifications réglementaires
par Jeanne Daleaule 4 septembre 2013
Le décret n° 2013-746 du 14 août 2013 publié au Journal officiel du 17 août modifie les modalités de constitution et de contrôle des sociétés de participation financières de professions libérales de conseils en...
