Édition du 12 septembre 2013

Contenu

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  La citation délivrée à parquet par l’huissier, tandis que le prévenu appelant avait déclaré une adresse personnelle et que le procureur général l’avait fait cité à une autre adresse, ne saisit pas légalement la cour d’appel.
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  La Cour de cassation se prononce sur l’effet du droit de retour dans le cadre d’une indivision successorale.
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  Conformément à l’article 35 du décret n° 57-245 du 24 février 1957 relatif à la réparation et à la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles dans les territoires d’outre-mer, les parties civiles victimes d’un accident du travail ne sont pas recevables à agir en réparation en application des règles du droit commun en l’...