Édition du 19 septembre 2013

Contenu

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  La qualification juridique de phonogramme est indépendante de l’existence ou non d’un support tangible, les autorisations données par les artistes interprètes sous la forme de « phonogrammes publiés à des fins de commerce » incluant la mise à disposition du public par voie de téléchargement payant. 
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  Le demandeur n’est pas tenu de renoncer à sa demande initiale en divorce pour altération définitive du lien conjugal pour se placer sur le terrain du divorce pour faute.
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  Le prix de vente d’un bien immobilier étant communément négocié entre l’acheteur et le vendeur, l’agence immobilière est dispensée de le faire figurer sur les affiches présentées en vitrine. Doivent, en revanche, être mentionnées les modalités de calcul des honoraires du professionnel, exprimées en pourcentage sur le prix de vente.