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Article
Compensation du relèvement du taux de TVA sur certaines catégories de services à la personne
Compensation du relèvement du taux de TVA sur certaines catégories de services à la personne
par Anne Portmannle 19 septembre 2013
Interpellé par un député à propos du relèvement de 7 % à 19,6 % du taux de TVA dans le secteur des services à la personne, le ministre de l’économie et des finances, chargé du budget, répond que, dans un avis motivé du 21 juin 2012, qui suivait une mise en demeure du 29 septembre 2011, la Commission européenne a considéré que...
