Édition du 30 septembre 2013

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Dalloz Actualité

Le quotidien du droit en ligne

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Contenu

Quelles sont les règles et notions auxquelles le professionnel peut se référer pour liquider les intérêts patrimoniaux entre concubins et entre pacsés ? Les réponses de Nathalie Levillain, diplômée supérieure du notariat et co-auteure de l’ouvrage Dalloz référence « Liquidation des successions ». Ce dossier s’appuie sur une matinale Dalloz....
Le projet de loi de finances pour 2014 met le « cap sur la croissance et l’emploi » et mise sur un effort d’économies pesant en partie sur les collectivités territoriales.
Les désordres affectant le carrelage relèvent de la garantie de droit commun lorsqu’ils ne compromettent pas la solidité de l’ouvrage ni ne le rendent impropre à sa destination ou lorsqu’ils affectent un élément dissociable de l’immeuble non destiné à fonctionner.

Inopposabilité d’un échange de terrains non publié : rôle du notaire

IMMOBILIER | AFFAIRES | CIVIL

Un notaire ne peut refuser d’instrumenter un acte de vente quand l’objet de cette vente av déjà fait l’objet d’un échange emportant transfert de propriété, dès lors...

Civ. 1^re, 11 sept. 2013, FS-P+B, n° 12-23.357
Nouveautés fiscales pour les auto-entrepreneurs en 2014

AFFAIRES

Le projet de loi de finances pour 2014, présenté lors du conseil des ministres du 25 septembre 2013, inclut deux mesures qui intéressent directement les auto-...

Projet de loi de finances pour 2014
Le bilan décevant de l’indemnisation des victimes des essais nucléaires

ADMINISTRATIF

Rapport relatif à la reconnaissance de l’indemnisation des victimes des essais nucléaires français
Deux décrets revoient la gouvernance des hôpitaux

ADMINISTRATIF

Décr. n° 2013-841, 20 sept. 2013, JO 22 sept.
Décr. n° 2013-842, 20 sept. 2013, JO 22 sept.
Régime fiscal de faveur en cas de transmission d’entreprise par suite d’un décès

AFFAIRES

Com. 10 sept. 2013, FS-P+B, n° 12-21.140
Un rapport demande de durcir l’accès à l’allocation temporaire d’attente

ADMINISTRATIF

Rapport sur l’hébergement et la prise en charge financière des demandeurs d’asile

Le droit en débats

De nouveaux débouchés pour les docteurs en droit

Stéphane Valory

Avocat

le 26 Septembre 2013

Conformément à ce qu’avait annoncé le président François Hollande le 5 février 2013 devant le Collège de France, la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l’enseignement supérieur et à la recherche comporte une série de mesures en faveur des docteurs, en particulier celles leur facilitant l’accès à la haute fonction publique. 10
La contrainte pénale

Serge Portelli

Magistrat

le 09 Septembre 2013

Problématiques de la contrainte pénale

Dans le cadre de la réforme pénale actuellement en cours de - vive - discussion en France, la création d’une peine de probation (devenue dans le cours des événements « contrainte pénale ») est une des innovations les plus débattues. Le projet de loi vient d’être adressé au Conseil... 2
« Les associations sont en capacité de prendre en charge des contraintes pénales »

Frédéric Lauféron

Directeur général de l'assocation APCARS

le 04 Septembre 2013

Le garde des Sceaux vient de présenter devant la presse les grandes lignes de sa future réforme pénale, un projet sur lequel nous allons revenir sous l’angle des nombreuses associations, souvent méconnues, qui oeuvrent aux côtés ou au sein de la justice.
La réforme territoriale, acte II, scène 1 : la querelle des anciens et des modernes

Guillaume Protière

Maître de conférences

le 12 Juillet 2013

Trente et un ans après la réforme Deferre, la gauche gouvernementale se confronte à nouveau à la réforme territoriale (elle semble en effet avoir abandonné la décentralisation…). Forte, contrairement à 1982, de la majorité au Sénat, on pouvait s’attendre à une réforme d’ampleur, cohérente et novatrice.