Édition du 25 juillet 2014

Contenu

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  Deux projets de loi ont été présentés en conseil des ministres. Le gouvernement affirme sa volonté de réduire de plus de moitié le délai de traitement des demandes d’asile.
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  Le juge d’instruction est tenu de statuer, par une ordonnance motivée, sur les réquisitions de maintien en détention provisoire du mis en examen dont il ordonne le renvoi devant le tribunal correctionnel. 
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  La demande du bailleur, qui n’a pas fait connaître le prix qu’il sollicite dans son congé, en modification du prix du bail par un acte ultérieur, n’a pas d’effet interruptif de la prescription biennale.