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Interview

Calcul de la période de sûreté : changer les règles du jeu est « incompréhensible »

« Le calcul qui peut faire exploser les taules ». Récemment, le Canard Enchaîné s’est penché sur l’analyse juridique de Laurent Griffon, parue notamment dans l’AJ Pénal (2013. 591) (1), concernant le mode de calcul et d’imputation de la période de sûreté.

le 19 mai 2014

En appliquant la méthode du magistrat, la durée de détention de certains condamnés se voit considérablement rallongée. Un raisonnement déjà expérimenté par certaines juridictions mais qui effraie des juristes. Dont l’avocate Virginie Bianchi. Interview.

 

La rédaction : Expliquez-nous ce qu’est ce calcul de la computation et l’analyse qu’en a faite Laurent Griffon ?

Virginie Bianchi : Lorsqu’on est condamné à une peine d’emprisonnement ou de réclusion, cette peine peut être assortie d’une période de sûreté. La période de sûreté, c’est le temps pendant lequel la personne détenue ne va absolument rien pouvoir demander, ni permission de sortir, ni aménagement de peine. Rien. Cette période de sûreté peut soit être prononcée par la juridiction de jugement dans un certain nombre de cas, soit être automatique, et ce, en fonction de la nature de l’infraction. La juridiction n’a alors pas à la prononcer, elle est portée sur la fiche pénale de la personne détenue par le greffe pénitentiaire. Jusqu’à présent, les parquets et les greffes pénitentiaires calculaient la période de sûreté de la même manière : à savoir que vous étiez placé, par exemple, un 1er janvier en détention provisoire, entre temps d’autres condamnations précédentes tombaient et étaient portées à l’écrou, et puis un jour vous étiez condamné pour la raison pour laquelle vous étiez initialement en détention provisoire - condamné par exemple à 20 ans avec 10 ans de période de sûreté. On faisait partir, depuis la loi du 22 novembre 1978 créant la période de sûreté, le point de départ de celle-ci – la computation – au jour initial de votre incarcération. Donc, y compris les peines qui étaient exécutées en cours de route étaient incluses dans le calcul. C’est l’ensemble de ces peines, et périodes de sûreté, qui sont transcrites, sous le contrôle du parquet, sur la fiche pénale, document établi par le greffe de l’établissement pénitentiaire pour chaque détenu qui permet de calculer la durée de la peine restant à purger ainsi que la date à laquelle peut être sollicité une permission de sortir ou un aménagement de peine.

La rédaction : Que propose donc Laurent Griffon ?

Virginie Bianchi : Laurent Griffon nous propose une autre analyse, qui est singulière et qui n’est pas, pour l’instant, validée par la Cour de cassation. Selon lui, la loi et le Conseil constitutionnel disant que la période de sûreté est attachée à la peine, qu’elle n’est qu’un caractère de...

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Virginie Bianchi

Virginie Bianchi est avocate et membre du Contrôle général des lieux de privation et de liberté. Elle a également été directrice de la maison centrale de Clairvaux