Quand la cession du cabinet d’avocats tourne mal

La cour d’appel de Versailles a statué sur une cession de parts de SCP suivie d’une transaction, dans le cadre d’une transmission de cabinet qui a mal tourné. Un avocat au barreau de Paris a cédé la totalité des parts de la SCP d’avocats qu’il dirigeait à l’un de ses confrères, pour la somme de 400.000 €. L’acte de cession prévoyait aussi le transfert, au profit du cessionnaire, d’une créance détenue en compte courant par le cédant sur la SCP pour 100.000 €. Une garantie de passif et d’actif était également prévue au profit du cessionnaire. Peu après la signature, le cessionnaire a contesté la valorisation du prix des parts sociales, estimant que les déclarations des bénéfices réalisés sur les trois dernières années, qui avaient servi de base à cette valorisation, étaient erronées. La SCP a d’ailleurs été placée en liquidation judiciaire. Quelques mois après la cession, les parties ont signé une transaction, aux termes de laquelle il était convenu que l’acte de cession précédemment signé était résolu. Le cessionnaire s’est engagé à restituer au cédant la somme de 500.000 € dont il s’était acquitté et à réparer le préjudice subi par le cédant, évalué forfaitairement à 123.000 €. Les sommes convenues devaient être acquittées dans un délai de 3 mois et, en garantie de...