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Rappel de l’exigence d’un lien de causalité entre la faute et le préjudice
CIVILLes gains escomptés d’une opération à laquelle les acheteurs, mieux informés, n’auraient pas donné suite ne peuvent être indemnisés par le notaire du fait de l’...
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Renonciation du bailleur à invoquer la nullité d’un congé délivré par l’ancien propriétaire
AFFAIRES | IMMOBILIERLe propriétaire des lieux loués couvre l’irrégularité de fond entachant un congé délivré par celui qui n’est plus le propriétaire s’il manifeste par des actes...
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Adoption définitive de la loi de finances rectificative
ADMINISTRATIFLa loi de finances rectificative pour 2014 ne touche finalement pas à la taxe de séjour mais revoit l’allocation temporaire d’attente pour les demandeurs d’asile....
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Le Conseil constitutionnel enterre la pratique du « rattachement » aux partis d’outre-mer
ADMINISTRATIFL’interdiction pour un parlementaire métropolitain de se rattacher à un parti qui n’a présenté des candidats qu’en outre-mer est conforme à la Constitution.
Le droit en débats
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Réforme de la commission de contrôle des CARPA : de très nets progrès et quelques regrets
Jean-Charles MarriguesMarriguesle 23 Juillet 2014 -
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Fictions du réel : pour un droit à l’oubli… des décisions Muller
Cédric Monnerie et Vidal Serfatyle 04 Juin 2014 -
Le magazine
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Reportage
Dans les couloirs de l’Institut médico-légal de Paris
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Reportage
L’aide juridictionnelle : le grand parcours du combattant
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InterviewPierre Lumbroso
Me Pierre Lumbroso : aux avocats de conquérir le terrain « des sociétés commerciales » 2
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InterviewFrançois Gibault
« Les avocats ne jouent plus dans la société le rôle qu’ils jouaient auparavant »
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Reportage
Le discernement en droit pénal
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InterviewVirginie Bianchi
Calcul de la période de sûreté : changer les règles du jeu est « incompréhensible »














