Édition du 2 septembre 2014

Contenu

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  Le décret d’encadrement des loyers d’habitation dans les « zones tendues » au sens de la loi ALUR est paru.
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  Un décret du 15 août 2014 prévoit les dispositions nécessaires à l’application de la réforme des soins sans consentement introduite par la loi du 27 septembre 2013 en ce qui concerne les conditions d’intervention du juge des libertés et de la détention.
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  L’ordonnance du 31 juillet 2014 prise en application de l’article 3 de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 comporte plusieurs mesures importantes pour les praticiens modifiant le régime des sociétés à responsabilité limitée.