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Article
Conflit entre avocats : l’arbitrage du bâtonnier vs la clause compromissoire
Conflit entre avocats : l’arbitrage du bâtonnier vs la clause compromissoire
La Cour de cassation rejette le pourvoi d’un avocat, associé au sein d’un partnership, qui soutenait que la clause compromissoire contenue dans les statuts pour le règlement des différends entre avocats n’était pas applicable, les dispositions du règlement intérieur du barreau de Paris qui désignent le bâtonnier pour régler le conflit prévalant sur celles-ci.
par Anne Portmannle 2 septembre 2014
Un avocat parisien, également solicitor au Royaume-Uni, intègre, en qualité d’associé, une société d’avocats anglaise constituée sous la forme d’un parnership. Un désaccord survient concernant sa rémunération et l’associé saisit le bâtonnier de Paris d’une demande d’arbitrage. Cependant, les statuts du partnership contenaient une clause compromissoire, indiquant que les différends entre associés seraient soumis à un arbitrage, conformément à l’Arbitration Act de 1996.
L’arbitrage est donc engagé à Londres, par le partnership, en application de cette clause. L’arbitre désigné par le bâtonnier de Paris à la demande de l’associé se déclare alors incompétent. La sentence a été confirmée par un arrêt...
