Édition du 3 septembre 2014

Je m'abonne

Dalloz Actualité

Le quotidien du droit en ligne

Je m'abonne

Contenu

Il existe de nombreuses instances permettant de coordonner la lutte contre l’insécurité entre les acteurs locaux et nationaux, administratifs et judiciaires. Mais au souci d’efficacité s’opposent parfois la nécessaire protection des libertés et la séparation des pouvoirs.
Un important volet de l’ordonnance du 31 juillet 2014 prise en application de l’article 3 de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 de réforme du droit des sociétés s’applique aux sociétés par actions.
Le décret n° 2014-890 du 1er août 2014 (JO du 6 août) comporte des dispositions relatives au plafonnement des honoraires partiellement imputables aux locataires et d’autres ayant trait à la transmission de données aux observatoires locaux des loyers.

Manuel Valls imagine un avenir à plusieurs vitesses pour les départements

ADMINISTRATIF

Les conseils départementaux devraient être maintenus en zone rurale. C’est l’annonce que le premier ministre a faite aux élus socialistes réunis à La Rochelle.
Maladie professionnelle : violation par ricochet de l’obligation d’information

SOCIAL

Le précédent employeur de la victime d’une maladie professionnelle peut se prévaloir de l’absence d’information du dernier employeur existant pour s’opposer à la...

Civ. 2^e, 10 juill. 2014, FS-P+B, n° 13-13.739
Application du principe de l’égalité de traitement en matière de prévoyance complémentaire

SOCIAL

En raison des particularités des régimes de prévoyance, l’égalité de traitement ne s’applique qu’entre salariés relevant d’une même catégorie professionnelle.

Soc. 9 juill. 2014, FS-P+B, n° 13-12.121
Valeur vénale moyenne des terres agricoles en 2013

IMMOBILIER

Un arrêté du 17 juillet 2014 porte fixation du barème indicatif de la valeur vénale moyenne des terres agricoles en 2013.

Arr. 17 juill. 2014, JO 28 août
Les obligations de service des enseignants redéfinies

ADMINISTRATIF

En partie applicable dès cette rentrée – et, pour le reste, l’année prochaine – trois décrets publiés en août redéfinissent les missions et les obligations des...

Décr. n° 2014-940, 20 août 2014, JO 23 août
Décr. n° 2014-941, 20 août 2014, JO 23 août
Décr. n° 2014-942, 20 août 2014, JO 23 août

Le droit en débats

Le Conseil d’État sème le doute sur l’imposition des produits financiers des caisses de règlements pécuniaires des avocats

Jean-Charles Marrigues

Marrigues

le 01 Septembre 2014

En choisissant de censurer la décision rendue par la cour administrative d’appel (CAA) de Lyon le 24 mai 2012 dans l’affaire CARPA de Lyon-Ardèche c/ ministre du budget, le Conseil d’État jette le trouble sur le statut fiscal des CARPA.
Réforme de la commission de contrôle des CARPA : de très nets progrès et quelques regrets

Jean-Charles Marrigues

Marrigues

le 23 Juillet 2014

Le décret n° 2014-796 du 11 juillet 2014 relatif au contrôle des caisses des règlements pécuniaires des avocats concrétise la réforme tant attendue de la commission de contrôle des CARPA.
Les « Facs aussi ! »

Félix Rome

le 18 Juillet 2014

Dans une lénifiante et dogmatique interview du vice-bâtonnier du barreau de Paris, Laurent Martinet, et de Jean-Louis Scaringella, directeur de l’Ecole éponyme, nos deux ténors ont informé la nouvelle classe biberons, robe noire, hermine blanche, toque virtuelle, de ce que constituera la réforme de l’EFB, dont ils essuieront les plâtres.... 2
« Le procès des pogromes »

Henry Torrès

le 11 Juin 2014

« Vous acquitterez Schwartzbard, car vous avez senti, j’en suis sûr, de quoi vous êtes aujourd’hui responsable ».
1
Fictions du réel : pour un droit à l’oubli… des décisions Muller

Cédric Monnerie et Vidal Serfaty

le 04 Juin 2014

1.- L’ordonnance rendue par le tribunal de grande instance de Paris dans l’affaire dite « Muller » (TGI Paris, réf. 27 février 2014, n°14/51822), partiellement confirmée par la cour d’appel de Paris le lendemain (Paris, 28 février 2014, n°14/04355¹) a reçu un large retentissement médiatique. En premier lieu, parce...