Application du principe de l’égalité de traitement en matière de prévoyance complémentaire

Le droit de la protection sociale complémentaire ne saurait s’affranchir du respect du contradictoire d’autant plus que ce principe fait partie intégrante du droit communautaire (dir. 1976/207/CEE, 9 févr. 1976 et 200/78/CEE, 27 nov. 2000) et du bloc de constitutionnalité puisqu’il est visé par la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 (art. 1^er, 6 et 13) ; par le préambule constitutionnel de 1946 (al. 5,12,13,16 et 18) ainsi que p ar la Constitution de 1958 (préambule et art. 1^er, 2, 3, 72-2 et 72-3). En application de ces dispositions et rapportées aux relations de travail, à situation identique des salariés au regard de l’avantage, l’avantage accordé doit être égal. Si une différence de traitement demeure, c’est à l’employeur d’établir qu’il existe des raisons objectives de traiter différemment certains salariés par rapport à d’autres. À l’origine, la Cour de cassation était rigoureuse dans son application en décidant que « la seule différence de catégorie professionnelle ne saurait en elle-même justifier, pour l’attribution d’un avantage, une différence de traitement entre les salariés placés dans une situation identique au regard dudit avantage, cette différence devant reposer sur des raisons objectives dont le juge doit contrôler la réalité et la pertinence » V. (Soc. 20 févr. 2008, n° 05-45.601, D. 2008. 696 ; ibid. 2306, obs. M.-C. Amauger-Lattes, I. Desbarats, C. Dupouey-Dehan, B. Lardy-Pélissier, J. Pélissier et B. Reynès ; Dr. soc. 2008. 530, note C. Radé ). Puis, la Cour a montré certains signes d’infléchissement en jugeant que « la seule différence de catégorie professionnelle ne saurait en elle-même justifier, pour...