Édition du 10 septembre 2014

Contenu

• L’étude annuelle du Conseil d’État constate que le numérique représente pour les droits fondamentaux à la fois un atout et une menace et propose d’ouvrir de nouveaux espaces pour l’exercice de ces droits. Interview de Jacky Richard et Laurent Cytermann.
  
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  Dans un arrêt du 3 septembre 2014, la Cour de justice de l’Union européenne analyse l’exception de parodie, en donne une définition et précise ses limites.
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  Christine Lagarde félicite le gouvernement de vouloir modifier la règlementation de certains services. Un bras de fer s’annonce entre économistes, politiques et professionnels libéraux.