Édition du 17 septembre 2014

Contenu

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  La Cour de justice de l’Union européenne apporte quelques précisions sur la portée de l’irrégularité de la signification ou de la notification d’une injonction de payer européenne et les modalités de son invocation.
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  Même si elle n’a pas délivré de récépissé au dépôt de la déclaration de travaux, l’administration qui n’a pas notifié au pétitionnaire de demande de pièces complémentaires dans le délai d’instruction renonce définitivement à s’opposer aux travaux envisagés.
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  Le régime spécial d’indemnisation des dégâts causés par un gibier, s’il n’exclut pas une action judiciaire en responsabilité, suppose dans ce cas de relever une faute conformément à l’article 1382 du code civil.