Édition du 19 mai 2015

Contenu

• 
  Un accord de branche relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail, applicable antérieurement à l’entrée en vigueur de la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004, peut valablement prévoir qu’il ne remet pas en cause les accords d’entreprise conclus avant son extension.
• 
  La procédure de l’article 721, alinéa 3, du code de procédure pénale, qui assure pleinement l’exercice des droits de la défense et l’équité de la procédure, ne méconnaît pas les articles 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l’homme.
• 
  Le Sénat a adopté le projet de loi Macron mais en le modifiant sur de nombreux points. Voici les modifications susceptibles d’être définitivement retenues concernant le travail dominical, les élections professionnelles et les licenciements économiques.